Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :


- L’Organisateur de jeux de pistes, balades enquêtes, murder party, soit l'Entreprise Individuelle EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ;
- Le Demandeur, toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier, pour son propre compte ou au profit de tiers, des prestations proposées ;
- Le Participant, toute personne physique ou morale participant aux prestations organisées par l’Organisateur.


La réservation et la participation aux prestations organisées par EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE impliquent une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Entreprise Individuelle EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE.
L'Entreprise Individuelle EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront les conditions en vigueur à la date de la réservation ou à la date de la signature du devis.

Ces mentions légales ainsi que les dispositions légales en vigueur régissent les conditions d’accès à ce site Internet et les conditions de son utilisation. Toute personne consultant ce site Internet s’engage à les accepter et les respecter. Ces mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.

 

Article 1 : L'ORGANISATEUR

L'Entreprise Individuelle EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE, immatriculée sous le numéro 801 484 411 00021 et dont le siège social est situé 6 rue du Gaël Villacoublay, 35290 Gaël en FRANCE, représentée par M. Dylan MAHAUDEAU-CHEVRIER, organise, durant sa période d'ouverture, des jeux de pistes, balades enquêtes, murder party, permettant de découvrir des lieux en pleine nature et en ville.

 

Article 2 : PRINCIPE DU JEU

Le jour de l’organisation de la prestation, le Participant doit se rendre sur le lieu de départ et à l'heure indiqués sur son billet ou son devis. Les retards ne sont pas tolérés.
Un road book et d'éventuels outils, nécessaires au bon déroulement de la prestation, sont distribués à chaque équipe.
Le départ est ensuite donné. Le Participant doit alors atteindre le lieu d'arrivée en suivant un itinéraire, en répondant à des questions présentes sur le parcours et en s’informant sur les lieux traversés. Les questions portent principalement sur les détails et l’histoire d’un lieu, sur l’observation de lieux typiques et atypiques et sur le bon sens du Participant.

 

Article 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les prestations de EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE sont ouvertes à toute personne physique âgée de plus de 18 ans. Concernant les personnes mineures, la prestation leur est ouverte sous la responsabilité du représentant ou du tuteur légal.

 

Article 4 : SESSION PUBLIQUE

Une session publique se définit comme une prestation organisée à un jour, à un horaire et sur un scénario imposé par l’Organisateur. Une session publique regroupe plusieurs Participants sur un même évènement.

 

Article 4-1 : INSCRIPTION

Le Demandeur souhaitant s'inscrire à une session publique doit le faire en ligne sur le site Internet https://www.enquetebroceliande.fr
Il accédera ensuite à la billetterie en cliquant sur le lien de réservation présent sur chaque page descriptive d'un jeu sélectionné.
Le Demandeur choisira alors la date à laquelle il souhaite réserver son activité. Il sélectionnera le nombre de place, le tarif, indiquera son nom, son prénom, son adresse email et son numéro de téléphone de contact puis confirmera avoir lu et accepté les conditions générales de vente ici présentées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant. Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un email à contact@enquetebroceliande.fr
Le Demandeur validera ensuite ses informations, puis effectuera le paiement en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisé.
Dès le paiement validé, un mail de confirmation comportant un lien pour télécharger son billet sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Demandeur lors de la réservation. Le billet devra enfin être imprimé et remis au Participant si le Demandeur et le Participant ne sont pas la même personne.
Le Demandeur est informé en temps réel du nombre de places disponibles au moment de la réservation. Ce nombre de places étant limité, EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ne peut s’engager à satisfaire le Demandeur dans la mesure des disponibilités. Dans le cas où la session souhaitée par le Demandeur serait complète, le Demandeur devra choisir une autre session.
Les inscriptions à une session publique peuvent s’effectuer seules ou en équipe. Les équipes sont constituées sur le lieu de départ de l’évènement. Dans le cas où le Participant se présente sur le lieu de départ seul ou à deux et où il n’en fait pas la demande explicite au moins 72 heures avant le début du jeu, il pourra être associé à d’autres Participants pour composer une équipe.
Notre service client est disponible par mail à contact@enquetebroceliande.fr, par téléphone au 06 81 24 49 54 ou par voie postale : EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE - 6 rue du Gaël Villacoublay - 35290 Gaël.

 

Article 4-2 : PAIEMENT

Le paiement de la participation à une session publique s'effectue en ligne par carte bancaire uniquement, via une plateforme sécurisée.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La prestation est néanmoins facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.
EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires du Demandeur à la suite du paiement.

 

Article 4-3 : CONFORMITÉ

Il appartient au Demandeur et au Participant de s’assurer que les informations figurant sur le billet correspondent bien à sa commande. Toute réclamation doit s’effectuer dans les 24 heures après réception du billet par email. Aucune réclamation ne sera acceptée après la prestation.
Concernant la livraison du billet par mail, il appartient au Demandeur de s’assurer de la bonne réception dudit mail et de prévenir EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE dans le cas contraire. La responsabilité de EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ne pourra être engagée si le Demandeur ne peut profiter de sa Prestation sans que EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ait été informé au préalable que le Demandeur n’ait rien reçu.

 

Article 4-4 : HANDICAP

Le Demandeur et le Participant préciseront à l’Organisateur les nécessités pratiques selon le handicap dans les 24 heures après la réservation. Dans le cas où l’accès au jeu ne serait pas possible par manque d’infrastructure lié au parcours, la responsabilité de EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ne saurait être engagée.

 

Article 4-5 : ANNULATION

En cas d’annulation du Demandeur, le Demandeur s’engage à avertir l’Organisateur. Aucun remboursement ne pourra lui être accordé si sa demande d’annulation est effectuée dans les 72 heures avant le départ du jeu, ou après le jeu.
En cas d'annulation de la prestation par l’Organisateur en raison d’un cas de force majeure tels que guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE et faisant obstacle à la réalisation de le prestation, la session publique sera annulée ou reportée sans que le Participant ne puisse arguer d'un quelconque préjudice.
L’Organisateur s’efforcera de prévenir le Demandeur avant le départ du jeu par mail ou par téléphone si un numéro valide lui a été communiqué. Le Demandeur accepte que EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé.

 

Article 4-6 : REMBOURSEMENT

Toute prestation interrompue, abrégée ou non consommée par le Participant de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de perte du mail de confirmation ou de non présentation de ce mail le jour de la prestation. Tout retard ou non présentation est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.

 

Article 4-7 : HORAIRES

Il est impératif de respecter l’horaire de rendez-vous indiqué sur le mail de confirmation. En cas de retard, le Participant peut se voir refuser l'accès à la prestation.

 

Article 4-8 : REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE

Le Participant fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avèreraient nécessaire dans le cadre d’un reportage ou un tournage durant la prestation de l’Organisateur. Avant tout tournage de film ou de reportage, le Participant doit au préalable demander l’autorisation écrite de filmer ou de faire des prises de vues sur les lieux de la prestation à l’Organisateur. Dans le cas contraire, l’Organisateur sera amené à refuser l’accès à la prestation au photographe et/ou caméraman.

 

Article 5 : SESSIONS PRIVATISÉES

Une session privatisée se définit comme un évènement privé organisé à un jour, à un horaire et sur un scénario choisis par le Demandeur. Une session privatisée regroupe uniquement les Participants de l’évènement et n’intègre pas de Participants extérieurs.

 

Article 5-1 : DEMANDE DE DEVIS

Le Demandeur souhaitant organiser une session privatisée doit demander un devis en contactant le service client de EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE par mail à contact@enquetebroceliande.fr, par téléphone au 06 81 24 49 54 ou par voie postale : EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE - 6 rue du Gaël Villacoublay - 35290 Gaël.
Sa demande sera ensuite prise en charge par le service commercial qui lui transmettra un devis.

 

Article 5-2 : PAIEMENT

Le Demandeur souhaitant privatiser un jeu de piste EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE devra effectuer le paiement avant le début de la prestation.
Le paiement s’effectue soit par un paiement en ligne par carte bancaire, via une plateforme sécurisée, soit par virement bancaire.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La participation sera néanmoins facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis. EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires du Demandeur à la suite du paiement en ligne.

 

Article 5-3 : CONFORMITÉ

Il appartient au Demandeur de s’assurer que les informations figurant sur le devis correspondent bien à sa commande. Toute réclamation doit s’effectuer sous 24 heures après réception du devis par email. Aucune réclamation ne sera acceptée après la prestation.

 

Article 5-4 : HANDICAP

Le Demandeur précisera à l’Organisateur les nécessités pratiques selon le handicap des Participants lors de l’établissement du devis ou au moins dans les 24 heures après l’établissement du devis. Dans le cas où l’accès au jeu ne serait pas possible par manque d’infrastructure lié au parcours, la responsabilité de EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ne saurait être engagée.

 

Article 5-5 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée à l’Organisateur par mail à contact@enquetebroceliande.fr ou par écrit à EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE - 6 rue du Gaël Villacoublay - 35290 Gaël.
L’Organisateur peut à tout moment et sans aucun motif, refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation écrite de l’Organisateur dans les 8 jours suivant la réception de la demande, le devis est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le contrat accepté par le Demandeur. Dans ce cas, l’Organisateur ne pourra pas être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

 

Article 5-6 : ANNULATION

La facturation étant faite sur la base de la prestation commandée, le Demandeur est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après. L’annulation de tout ou partie de la réservation initiale doit être adressée à l’Organisateur par mail à contact@enquetebroceliande.fr ou par écrit à EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE - 6 rue du Gaël Villacoublay - 35290 Gaël.
Est considérée comme une annulation, toute prestation commencée mais qui serait interrompue par le Demandeur ou le Participant, quel que soit le motif de cette interruption. Est également considérée comme une annulation toute annulation reçue par EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE au-delà des délais prévus aux présentes.

 

ANNULATION TOTALE
Sont considérées comme une annulation totale et donnant lieu à l’application des conditions d’annulations ci-après définies :

  • Le changement de date de la prestation, le défaut de paiement dans les délais contractuels. En cas de non-respect de l’échéance de paiement, l’Organisateur aura la faculté d’exiger du Demandeur le paiement immédiat de la prestation. Le règlement du Demandeur devant parvenir à l’Organisateur dans les 8 jours courant à compter de la date de la demande écrite de l’Organisateur. À défaut de règlement dans ce délai, la prestation sera considérée comme définitivement annulée aux torts exclusifs du Demandeur.
  • En cas d’annulation totale, à titre d’indemnité, l’Organisateur conservera ou facturera au Demandeur comme indiqué ci-après :
    ▪ En cas d’annulation du Demandeur, le Demandeur s’engage à avertir l’Organisateur dès que possible. Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 30 jours avant la date de la prestation.
    ▪ Après cette date des frais d’annulation s’appliquent selon le barème suivant :
      Entre 20 et 30 jours avant la date de la prestation, 15% du montant de référence.
      Entre 10 et 20 jours avant la date de la prestation, 30% du montant du devis.
      Moins de 10 jours (calendaires) avant la date de la prestation: 100% du montant de référence.

 

ANNULATION PARTIELLE
Une annulation partielle correspond à une réduction du montant du contrat quelle qu’en soit la cause : diminution du nombre participants et/ou des prestations commandées. En cas d’annulation partielle, les frais d’annulation encourus par le Demandeur sont les suivants :

  • En cas d’annulation partielle du Demandeur, le Demandeur s’engage à avertir l’Organisateur dès que possible. Les annulations partielles peuvent être effectuées sans frais jusqu’à 20 jours avant la date de la prestation.
  • Après cette date des frais d’annulation s’appliquent selon le barème suivant :
    Entre 19 et 15 jours avant la date de la prestation, 15% des montants annulés seront facturés.
    Entre 14 et 9 jours avant la date de la prestation, 30% des montants annulés seront facturés.
    Moins de 8 jours (calendaires) avant la date de la prestation, 100% des montants annulés seront facturés.


En cas d'annulation de la prestation par l’Organisateur en raison d’un cas de force majeure tels que guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation ou grèves sans préavis ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l’Organisateur et faisant obstacle à la réalisation de le prestation, la session publique sera annulée ou reportée sans que le participant ne puisse arguer d'un quelconque préjudice.
L’Organisateur s’efforcera de prévenir le Demandeur dès qu’il aura connaissance de ses éléments par mail ou par téléphone si un numéro valide lui a été communiqué. Le Demandeur accepte que l’Organisateur puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé.

 

Article 5-7 : REMBOURSEMENT

Toute prestation interrompue, abrégée ou non consommée par le Participant de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Tout retard ou non présentation est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.

 

Article 5-8 : HORAIRES

Il est impératif de respecter l’horaire de départ indiqué sur le devis. En cas de retard, le Demandeur peut se voir refuser l'accès à la prestation.

 

Article 5-9 : REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE

Le Demandeur fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avèreraient nécessaire dans le cadre d’un reportage ou un tournage. Avant tout tournage de film ou de reportage, le Demandeur doit au préalable demander l’autorisation écrite de filmer ou de faire des prises de vues sur les lieux de la prestation à l’Organisateur. Dans le cas contraire, l’Organisateur sera amené à refuser l’accès à la prestation au photographe et/ou caméraman.

 

Article 6 : CARTE CADEAU

Le Demandeur souhaitant acheter une Carte Cadeau doit le faire en ligne sur le site Internet https://www.enquetebroceliande.fr
Le Demandeur choisira alors le montant de sa Carte Cadeau. Il indiquera son nom, son prénom, son adresse email et son numéro de téléphone de contact puis confirmera avoir lu et accepté les conditions générales de vente ici présentées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant. Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un email à contact@enquetebroceliande.fr
Il appartient au Demandeur de s’assurer que les informations figurant sur sa Carte Cadeau correspondent bien à sa commande. Toute réclamation doit s’effectuer dans les 24 heures après réception de la Carte Cadeau par email. Aucune réclamation ne sera acceptée après la prestation.
Concernant la livraison de la Carte Cadeau par mail, il appartient au Demandeur de s’assurer de la bonne réception dudit mail et de prévenir EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE dans le cas contraire. La responsabilité de EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ne pourra être engagée si le Demandeur ne peut profiter de sa Prestation sans que EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ait été informé au préalable que le Demandeur n’ait rien reçu.
Le paiement d’une Carte Cadeau s'effectue en ligne par carte bancaire uniquement, ce paiement sera remboursable seulement dans les 48 heures après achat.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La participation sera néanmoins facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’achat. EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires du Demandeur à la suite du paiement.
Le Bénéficiaire d’une Carte Cadeau devra procéder à son inscription comme décrit dans l’article 4-1 puis entrera le code de sa Carte Cadeau lors du récapitulatif de la commande.
Les Cartes Cadeaux perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
Le Demandeur ou le Bénéficiaire d’une Carte Cadeau sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire de sa Carte Cadeau. Le Demandeur a le devoir d’informer le Bénéficiaire quant au fonctionnement des Cartes Cadeaux.

 

Article 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat, sans avoir à le justifier ou à payer des pénalités (hors frais éventuels de retour). Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats portant sur des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. À ce titre, les prestations de EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE ne sont pas soumises à ce délai.

 

Article 8 : LITIGES ET RESPONSABILITÉS

Le Participant aux sessions publiques et privées est autorisé à induire les autres Participants en erreur, en les mettant sur des fausses pistes par exemple, mais aucune violence physique ne sera tolérée. Les Organisateurs attendent des Participants un comportement fair-play. Toute tentative de tricherie, de fraude ou tout acte de violence entraînera l’annulation de la participation de son auteur.
EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE se déclare non responsable des accidents, de tout préjudice subi par le Participant lors de l’événement et de tout préjudice qu’il pourrait causer. La responsabilité individuelle de chaque Participant, et elle seule, est donc engagée. Durant la prestation, un numéro de téléphone est communiqué à chaque Participant dans le cas où celui-ci aurait besoin de contacter l’Organisateur.
EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE est propriétaire du matériel (mallette, road book, accessoires) mis à disposition durant les jeux de piste. Le Participant s’engage à restituer le matériel en intégralité à l’Organisateur sur le lieu d’arrivée de la prestation. Dans le cas contraire, l’Organisateur n’hésitera pas à faire appel aux autorités compétentes.
La participation aux jeux de piste de EN QUÊTE DE BROCÉLIANDE implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.

 

Article 9 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux de compétence désignés selon le code de procédure civil.

 

Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de l’inscription aux sessions sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à contact@enquetebroceliande.fr.
Par ailleurs, l’Organisateur garantie la sécurité et la protection des données recueillies et notamment le fait qu’elles ne seront pas transmises à des tiers.

 

Article 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation ou l’utilisation de tout ou partie des éléments composant ces sessions de jeu de piste, et notamment les énigmes, les questions et les supports sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12 : DROITS À L'IMAGE

Toutes les personnes participant au jeu de piste acceptent implicitement de céder leurs droits à l’image dans le cadre de reportages, de prises de vue ou de films réalisés durant le jeu. Dans le cas où le participant ne souhaite pas céder son droit à l’image il devra en faire la demande explicite soit par mail à contact@enquetebroceliande.fr soit par un écrit qu’il remettra lors du départ du jeu de piste.
La participation aux prestations de l’Organisateur implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Vous pouvez adresser vos questions sur le présent règlement à contact@enquetebroceliande.fr.

 

Dernières modifications : le 03/07/2023